Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 225 du 28 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECET0763247A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Alexis Merkling, contractuel à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Pierre Painault.